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Arbitrage
Dans le cas où les parties ne sont pas en mesure de résoudre tout différend entre elles découlant de ou concernant les présentes Conditions, que ce soit par contrat, délit civil ou autrement en droit ou en équité pour les dommages ou toute autre réparation, alors ce différend ne sera résolu que par arbitrage final et exécutoire, mené par un arbitre neutre, ou un service d'arbitrage similaire sélectionné par les parties, dans un lieu convenu d'un commun accord entre les parties. La sentence arbitrale sera définitive et un jugement pourra être rendu sur elle devant tout tribunal compétent. Dans le cas où une action, une procédure ou un arbitrage juridique ou équitable découlerait des présentes Conditions ou les concernerait, la partie gagnante aura le droit de recouvrer ses frais et ses honoraires d'avocat raisonnables. Les parties conviennent d'arbitrer tous les litiges et réclamations concernant ces Conditions ou tout litige résultant des présentes Conditions générales, directement ou indirectement, y compris les actions en responsabilité délictuelle résultant de ces Conditions. Les parties conviennent que la loi fédérale sur l'arbitrage régit l'interprétation et l'exécution de cette disposition. Tout le différend, y compris la portée et le caractère exécutoire de cette disposition d'arbitrage, sera déterminé par l'arbitre. Cette disposition d'arbitrage survivra à la résiliation des présentes Conditions.
Renonciation au recours collectif
Tout arbitrage en vertu des présentes conditions aura lieu sur une base individuelle; les arbitrages collectifs et les actions collectives / représentatives / collectives ne sont pas autorisés. LES PARTIES CONVIENNENT QU'UNE PARTIE PEUT INTRODUIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE LES AUTRES UNIQUEMENT DANS LA CAPACITÉ INDIVIDUELLE DE CHACUNE, ET NON EN TANT QUE REQUÉRANT OU MEMBRE DE CLASSE DANS TOUTE CLASSE PUTATIVE, PROCÉDURE COLLECTIVE ET / OU REPRÉSENTANTE, TELLE QUE SOUS LA FORME D'UNE ACTION GÉNÉRALE DU PROCUREUR PRIVÉ L'AUTRE. De plus, à moins que vous et Hownvestor n'en conveniez autrement, l'arbitre ne peut pas regrouper plus d'une réclamation d'une personne et ne peut autrement présider aucune forme de représentation ou de recours collectif.
Exclusion de responsabilité
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Résiliation / restriction d'accès
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Modifications des conditions
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